Lorsqu’un individu décède, il est naturel que sa famille et ses proches se soucient de la manière dont son héritage sera géré. Si vous avez des griefs envers un ex-conjoint et craignez qu’il ne récupère votre pension de réversion en cas de décès, il existe certaines situations dans lesquelles cela peut être évité.
Les conditions à respecter pour bénéficier d’une pension de réversion
Dans le cas général, dès lors que vous avez été marié, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint a le droit de percevoir votre pension de réversion. Toutefois, certaines situations peuvent empêcher cette allocation :
Des revenus trop élevés
Certains régimes de retraite limitent la possibilité de percevoir une pension de réversion aux personnes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. C’est le cas, par exemple, du régime de base de retraite des salariés du secteur privé, des travailleurs agricoles ou non agricoles, et des travailleurs indépendants. Si les ressources de votre conjoint et celles de leur partenaire, le cas échéant, sont supérieures, le droit à pension est retiré. Quant aux fonctionnaires, ils perdent leur droit à pension de réversion dès lors qu’ils nouent une nouvelle relation, qu’ils soient mariés ou vivant en concubinage. Cette prestation peut toutefois être rétablie sous certaines conditions en cas de rupture de cette nouvelle union.
Une condamnation pour violences conjugales
Les individus ayant été condamnés pour violences envers leur conjoint défunt ne bénéficient plus de la pension de réversion grâce à une nouvelle disposition de la loi du 28 décembre 2019 visant à lutter contre les violences au sein des familles. La perte du droit à pension s’applique à tous les régimes de base, mais pas aux régimes complémentaires, sauf pour les agriculteurs. Cette mesure concerne notamment :
– Tentatives de meurtre
– Actes de torture et de barbarie
– Agressions sexuelles
– Viols
Droit à pension de réversion en cas de mariages multiples
Lorsque le défunt a été marié plusieurs fois, chaque ex-conjoint a droit à une part de pension basée sur la durée de leur mariage respectif avec le défunt. Par exemple, si un premier mariage a duré 25 ans et qu’un second n’a duré que cinq ans, le premier conjoint recevra les cinq sixièmes (5/6) de la prestation de réversion, tandis que le second ne recevra qu’un sixième (1/6). Si l’un des conjoints décède par la suite, l’autre peut demander à ce que le calcul soit effectué dans le cadre du régime général, mais pas dans celui des régimes complémentaires Agirc-Arrco ni dans celui de la retraite de la fonction publique d’État.
Comment procéder pour protéger votre pension de réversion ?
Si vous souhaitez éviter que votre ex-conjoint ne bénéficie de votre pension, il est important de vous informer sur les conditions d’attribution et de suivre les démarches administratives nécessaires. En outre, une bonne communication avec vos enfants et proches concernant vos volontés en la matière peut s’avérer utile pour éviter tout malentendu.
Votre pension de réversion peut être à l’abri des prétentions de votre ex-conjoint si certaines conditions sont remplies. Cependant, il est essentiel de connaître ces situations et de prendre les mesures appropriées pour protéger vos droits et ceux de vos proches.