Lorsque deux personnes décident de se marier ou de conclure un partenariat civil (PACS), elles sont imposables en tant que couple. Toutefois, lorsqu’elles se séparent, chacune des deux parties reprend son statut d’imposition individuelle et différentes questions fiscales peuvent se poser. Cet article vous propose de faire le point sur les principales incidences fiscales liées à une rupture matrimoniale ou de PACS.
I. Fiscalement parlant que signifie la séparation ?
Durant la période de séparation, chaque conjoint doit remplir sa propre déclaration d’impôt correspondant à l’année de la rupture. En effet, tous deux sont imposés sur les revenus perçus au cours de l’année du divorce ou de la dissolution du partenariat civil. A partir de l’année suivante, chaque ex-conjoint doit déclarer séparément les revenus perçus durant toute l’année. En cas de biens immobiliers communs aux époux, ceux-ci doivent payer un montant calculé en fonction de leur quote-part dans la propriété. Si l’un des conjoints ne peut pas s’acquitter de ces charges, il peut demander une décharge auprès de l’administration fiscale.
Il est important de rappeler qu’à partir de l’année de mariage ou d’enregistrement du partenariat civil, il convient d’informer l’administration fiscale de ce changement. Pour cela, chaque conjoint doit indiquer la date de l’union, le numéro fiscal de son partenaire et cocher la case « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ».
II. Les obligations des partenaires séparés en matière fiscale
Au moment de la séparation, les ex-conjoints doivent régler certaines questions fiscales telles que les taxes sur les gains de capitaux et les droits de succession. Dans le cas où l’un des conjoints ne peut pas assumer sa part de dette fiscale, l’autre devra s’acquitter de celle-ci. Cela est notamment le cas si :
- au cours de l’année où vous étiez marié, vous avez choisi d’avoir une imposition séparée;
- vous étiez marié sous le régime de la séparation de biens et ne viviez pas sous le même toit;
- lors de l’année de divorce, de dissolution du PACS ou de la séparation, vous avez obtenu l’autorisation d’avoir des résidences séparées;
- si vous disposiez chacun de revenus distincts et aviez quitté le domicile conjugal.
Dans ces cas précis, vous n’aurez pas de dette fiscale commune liée à l’impôt sur les revenus. Si vous ne payez pas vos dettes fiscales, les autorités fiscales peuvent réclamer leur règlement auprès de l’un ou l’autre des anciens conjoints.
III. Comment obtenir une décharge de dette fiscale ?
Pour être exonéré de solidarité concernant une dette fiscale, trois conditions doivent être remplies :
- il y a eu une rupture de votre vie commune;
- la dette fiscale est disproportionnée par rapport à votre situation financière;
- depuis la fin de votre vie commune, vous avez rempli vos obligations fiscales.
Si l’exonération de la dette fiscale vous est accordée, elle couvrira une partie des impôts non-payés et tout ou partie des intérêts et pénalités. Bon à savoir : si vous obtenez l’exonération, mais que vous êtes dans l’incapacité de payer les montants restant dus de manière isolée, vous pouvez opter pour un dégrèvement partiel ou total.
IV. Les démarches pour demander une décharge de responsabilité conjointe
Pour solliciter une décharge de responsabilité solidaire concernant l’une de vos créances fiscales communes, il convient d’adresser un courrier à la direction générale des finances publiques du département où se trouve le centre des impôts concerné. Ce courrier doit être accompagné de différents éléments permettant d’évaluer votre situation personnelle et financière tels que :
- votre état civil ainsi que celui de votre ex-conjoint (mariage, PACS, divorce, séparation);
- les caractéristiques de votre vie familiale actuelle (vie seul(e), en couple, avec des enfants …);
- le détail et le montant des revenus perçus pour chaque membre du couple;
- la nature et le montant des dettes en cours de remboursement.
Les informations fournies permettront à l’administration fiscale d’évaluer votre capacité financière et de prendre une décision concernant la demande de décharge. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller fiscal pour vous aider dans vos démarches et optimiser vos chances d’obtenir cette exonération tant souhaitée.